Réglementation du prix du gel
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avril 27, 2020
Conseils & Actus
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Un décret (n°2020-197 du 5 mars 2020) relatif aux prix de vente de gels hydro-alcooliques a été annoncé !
Publics concernés : services de l'Etat, entreprises et particuliers. Entrée en vigueur immédiate à ce jusqu'au 31 mai 2020.
Les prix de la vente au détail du gel au litre ne peut excéder :
| Prix de vente au détail maximum toutes taxes comprises (TTC) des gels hydro-alcooliques | |
| 50ml ou moins | 40€ TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 50ml maximum de 2 euros TTC |
| Plus de 50ml, jusqu'à 100ml inclus | 30€ TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 100ml maximum de 3 euros TTC |
| Plus de 100ml, jusqu'à 300ml inclus | 16,70€ TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 300ml maximum de 5 euros TTC |
| Plus de 300ml | 15€ TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon d'un litre maximum de 15 euros TTC |
Source : legifrance.gouv.fr
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041690995&categorieLien=id
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