Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 : Opposabilité des conditions générales de vente

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toutes conditions
générales d’achat qui nous sont inopposables. Le fait pour notre société de ne pas appliquer de manière ponctuelle, une ou plusieurs de ces clauses, ne vaut en
aucun cas renonciation à l’application des autres clauses.

ARTICLE 2 : Modification et ou annulation de commande

Toute modification, annulation totale ou partielle de la commande est subordonnée à l’accord de notre fournisseur, et sous réserve d’un abattement pour frais de
modification fixé au cas par cas.

ARTICLE 3 : Livraisons - emballages

3.1 Modalités :
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe du produit à l’acquéreur.
- soit par simple avis de mise à disposition.
- soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.
- soit dans les locaux (ou entrepôts) du vendeur.
Au cas où surviendrait un incident de paiement, le vendeur se réserve la faculté de suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours.
3.2 Délais :
Le vendeur peut procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des
possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre civile ou étrangère, l’émeute, l’incendie, les catastrophes
naturelles, les attentats, les grèves, et notamment chez le vendeur, ou chez ses fournisseurs, ou chez les prestataires de transport, les accidents, l’impossibilité pour
lui-même d’être approvisionné.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
3.3 Risques :
Sans préjudice de la cause de réserve de propriété ci-dessous, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie
ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception
auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
3.4 Prix du transport et emballages :
Sauf disposition spéciale, tous nos prix s’entendent départ usines ou entrepôts et n’incluent ni le prix du transport, ni de l’emballage, ni du recyclage des emballages.
Ces éléments peuvent faire l’objet d’une facturation sous la rubrique T.E.R.E. En outre, certains emballages sont susceptibles d’êtres consignés.

ARTICLE 4 : Conformité et retours

Toute réclamation relative à la conformité des produits livrés, ne pourra être examinée plus de trente jours après la livraison.
Toute demande de retour ne pourra être examinée plus de 8 jours après la livraison, sous réserve de la date de péremption et de l’accord de notre fournisseur.
Dans cette hypothèse, il pourra être retenu à titre de participation aux frais de gestion du retour, une somme calculée au cas par cas. Les frais et les risques du
retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées. Les marchandises
faisant l’objet du retour donnent lieu à l’établissement d’un avoir à valoir sur prochain achat, à l’exclusion de tout remboursement. Toutefois, en cas de commande
spéciale, aucune demande de retour ne pourra être examinée.

ARTICLE 5 : Limite de responsabilité

Compte tenu de notre rôle de revendeur, à destination d’acheteurs professionnels, nous n’assumons pas la garantie des produits livrés, ni celle des vices cachés,
ni celle des produits défectueux qui sont assumées par nos fournisseurs. En conséquence, nous nous engageons à transmettre toute réclamation qui nous serait
présentée à ce titre à nos fournisseurs.

ARTICLE 6 : Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Nos prix sont susceptibles de varier à tout moment, en fonction
notamment des variations de barèmes de nos fournisseurs. Si entre le moment de la commande, et celui de la livraison intervient un changement de barème, nous
nous engageons à :
- informer le client de la variation.
- lui donner la possibilité de la prendre en charge ou d’annuler sa commande.
Les prix s’entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur. Tout impôt, taxe, droit, ou autre prestation à payer en application des
règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou du pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur.

ARTICLE 7 : Paiement

7.1 Délai :
Sauf dérogation expresse, le délai de paiement de nos factures est de trente jours, date de facture.
7.2 Retard ou défaut :
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal au taux de refinancement de la banque centrale
européenne, majoré de sept points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à l’échéance de la facture. Ces pénalités seront
exigibles sur simple demande du vendeur.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur
qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande
en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De
même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le
vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux
des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement
partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
7.3. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur les garanties que
nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

ARTICLE 8 : Réserve de propriété

TOUTES NOS MARCHANDISES DEMEURENT NOTRE PROPRIÉTÉ JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL.

ARTICLE 9 : Clause attributive de compétence

POUR TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE S’ELEVER ENTRE LES PARTIES QUANT A LA FORMATION, L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION
DU PRESENT CONTRAT, SEUL SERA COMPETENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE.